Article 1 – Confirmation de devis

Toute commande nécessite la confirmation de votre devis. Sans cette signature préalable, notre studio ne sera pas en mesure de traiter votre fichier ou de réaliser votre conception graphique.

Article 2 – Prix et majoration

Nos prix sont établis pour des travaux exécutés dans des conditions normales d'exploitation. Les devis sont établis d'après les éléments et informations fournis par le client.

Toute modification tant au niveau des éléments, des modalités de fabrication que de la livraison entraîne automatiquement une majoration de prix.

Article 3 - Fichier fourni

Il signifie un tarif établi sur la base d'un fichier PDF ou PS fourni par vos soins prêt à flasher sans aucune intervention de notre part. Le fichier devra être conçu selon notre charte (disponible sur demande).

Pour toute intervention de notre studio sur votre fichier, prévoir un supplément de 15 euros par page (équivalent A4). Un fichier fourni implique également une épreuve de contrôle chromatique fournie par vos soins. Dans le cas contraire nous vous adresserons par courrier une épreuve « contractuelle » pour validation complète, facturée selon le format maquette.

Article 4 – Document original

Sauf stipulations contraires ou impossibilité manifeste, il appartient au client de conserver le document original de tous les éléments remis à l'entreprise. Les marchandises de toute nature et objet divers appartenant à la clientèle ne sont garantis contre aucun risque. Ils doivent être assurés par le client.

Article 5 – Conservation et stockage de document

Tous les documents ou éléments de fabrication appartenant à la clientèle doivent être repris à la diligence de celle-ci. Sauf convention écrite contraire, l'entreprise n'est pas tenue de conserver, au-delà de trois mois après la fabrication, ces éléments de fabrication. Passé ce délai, en l'absence de convention écrite, les éléments de fabrication précités sont réputés détruits.

Article 6 – Confirmation du délai de fabrication

Le service fabrication ne sera en mesure de confirmer les délais de livraison de manière fiable, qu'à partir de la signature du bon à tirer.

Article 7 – Bon à Tirer

Tout bon à tirer doit être signé par le client (envoi par mail ou fax) avant impression. Il dégage la responsabilité de l'entreprise, sous réserve des corrections portées sur le Bon à Tirer. Lorsque l'absence d'un Bon à Tirer résulte de la volonté ou du fait du client, la responsabilité de DAUPHIN Com. Imprim' est dégagée. A défaut de bon à tirer, la responsabilité du donneur d'ordre est entière.

Article 8 – Impression

Les couleurs imprimées comportent les tolérances d'usage dans l'industrie. Lorsque le bon à tirer ne reproduit pas la couleur d'impression exigée, la référence de cette couleur doit figurer explicitement sur la commande. En cas de litige, la responsabilité de l'entreprise ne peut être engagée que si le client a validé et accepté une épreuve « contractuelle » du produit réalisé.

Article 9 – Transport et livraison

L'entreprise n'est pas responsable de la livraison. Si elle accepte de s'en charger directement ou par un transporteur, c'est à titre de mandataire et il appartient au client d'assurer les marchandises dont il demande la livraison. Toute demande de livraison sortant du champ défini dans le devis (changement de destination, urgence dans la livraison nécessitant un express...) donnera lieu à un supplément tarifaire.

Article 10 – Retard de livraison

Sauf clause contraire, les délais de livraison sont indicatifs. Leur non-observation ne peut entraîner un refus de la livraison ou du paiement de la facture.

Article 11 – Tolérance de livraison

En raison des aléas de fabrication, l'entreprise n'est pas tenue de mettre à la disposition de son client les quantités exactes commandées. Les tolérances de livraison que le client est tenu d'accepter sont de plus ou moins 2 à 10 % , selon le tirage. Dans ces limites, l'entreprise facture les quantités effectivement livrées.

Article 12 – Mode de Paiement

A défaut de stipulations contractuelles, les travaux exécutés par l'entreprise s'entendent pour paiement à la livraison de la marchandise par chèque, traite ou virement libellé à l'ordre de DAUPHIN Com. Imprim'.

Article 13 – Retard de paiement

En cas de retard ou de défaut de paiement d'une échéance ou de refus d'acceptation de traite, la totalité des sommes dues par le client devient immédiatement exigible et ce, sans mise en demeure et autre formalité. Toute somme non payée aux échéances convenues produira de plein droit une pénalité de retard dont le montant est équivalent à deux fois le taux d'intérêt légal, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts et frais. L'entreprise bénéficie d'un droit de rétention jusqu'au paiement complet, sur toutes les matières premières (documents, éléments de fabrication...) fournies par le client pour l'exécution d'un travail et sur tous les documents ou objets réalisés suite à l'exécution d'une commande.

Article 14 – Responsabilité de DAUPHIN Com. Imprim'

Il est expressément convenu entre les parties que DAUPHIN Com. Imprim' est soumise à une obligation de moyens. D'un commun accord, les parties conviennent que la responsabilité de DAUPHIN Com. Imprim' n'est engagée que pour les conséquences des dommages directs et qu'elle exclut l'indemnisation des dommages indirects du CLIENT tels que la perte de marché, la perte de Clientèle et de manière générale de tout trouble commercial quelconque qui pourrait résulter de difficultés liées à la commande, ainsi que les réclamations de tiers.

La Responsabilité de DAUPHIN Com. Imprim' est limitée à la valeur des travaux qu'elle a exécutés.

Article 15 – Promotion et démonstration DAUPHIN Com. Imprim'

Le CLIENT concède à DAUPHIN Com. Imprim', dans le cadre de ses services promotionnels (plaquette, newsletter...) et site, le droit d'utiliser son image et de reproduire partiellement tout document, à titre non-exclusif et non cessible, et pour toute la durée de protection de ses droits de propriété intellectuelle.

Article 16 – Propriété artistique DAUPHIN Com. Imprim'

Nos rapports avec nos clients sont régis par les usages professionnels et conditions générales de vente des industries graphiques. Tous les projets et maquettes établis par nos soins demeurent notre propriété exclusive. Ils ne peuvent en aucun cas être reproduits sans notre accord sous quelques formes que ce soit.

Tous travaux préparatoires sont toujours à la charge du client, même quand aucune suite n'est donnée dans un délai de deux mois à compter de leur présentation, et donnent lieu à l'établissement d'une facture. S'il y a convention de cession des droits d'auteur et notamment de droit de reproduction, elle doit être expresse.

Article 17 – Tribunal compétent

En cas de litige de toute nature, seul le tribunal de commerce de CAEN est compétent.